Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, réparation, entretien et remplacement d'équipements sanitaires réalisées par Plombier Fontenay-aux-Roses auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect notamment du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan intervient à la demande du client pour une prestation programmée ou une intervention d'urgence : fuite d'eau, canalisation bouchée, panne de chauffe-eau, remplacement de robinetterie, mécanisme de chasse d'eau, recherche de fuite ou réparation sanitaire.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent selon les cas : déplacement, diagnostic, main-d'œuvre, fourniture et pose de pièces, essais de fonctionnement, conseils d'usage et, si nécessaire, mise en sécurité provisoire de l'installation. L'intervention est limitée aux travaux expressément acceptés par le client. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'une information préalable.

3. Tarifs et information précontractuelle

Avant conclusion du contrat, le client est informé des éléments de prix applicables. Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, coût horaire de main-d'œuvre ou forfait d'intervention, ainsi que prix des pièces et fournitures. Sauf urgence absolue mettant en danger les personnes ou les biens, un devis est remis lorsque la réglementation l'impose ou dès que le client le demande. Le devis précise la date de rédaction, le nom de l'entreprise, la nature de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que, le cas échéant, la durée de validité de l'offre.

Le devis est gratuit pour les demandes courantes annoncées sur le site. Lorsque le diagnostic approfondi nécessite un temps d'investigation particulier, son éventuel coût est annoncé avant intervention.

4. Devis préalable et acceptation

Le devis ou l'ordre de réparation devient contractuel après acceptation claire du client, par signature manuscrite, validation écrite ou accord exprès en cas d'urgence. En situation de dépannage immédiat, le client est informé avant l'exécution des conditions essentielles de l'intervention. Un exemplaire du devis ou du document récapitulatif est remis au client sur support papier ou durable.

5. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif lors de la prise de contact. En cas d'urgence, l'artisan met en œuvre ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais, selon la localisation, l'horaire, l'accessibilité des lieux et la disponibilité des pièces. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure, à des conditions de circulation, à l'absence du client ou à l'impossibilité technique d'accès.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire indiqué sur le devis. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de commande spécifique de pièces ou de travaux plus importants, un acompte peut être demandé avant le début d'exécution. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile pour réparer une fuite, rétablir un usage essentiel ou prévenir un dommage, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si la prestation a été pleinement exécutée à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la partie exécutée. Les travaux ou fournitures supplémentaires non strictement nécessaires à l'urgence restent soumis au régime légal applicable.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale dans les conditions prévues par la loi. Les pièces fournies peuvent également bénéficier de la garantie fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, l'intervention d'un tiers ou un problème provenant d'une installation préexistante non visible lors du diagnostic initial.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, avec description du problème, date d'intervention et, si possible, photographies utiles. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsqu'elle est fondée, une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client, conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593025.